Ce qui ne va pas
La possibilité du gouvernement de faire appel à l'article 49.3 , ou à l'article 47 et ses ordonnances et ainsi contourner la voix démocratique des 2 assemblées ( assemblée nationale et sénat) . C'est profondément anti démocratique.
Ce qui est proposé
La solution comme c'est le cas au Brésil par exemple : laisser la possibilité au gouvernement de "pondre" des ordonnances arbitraires mais en étant obligé de faire voter ces textes dans les 60 jours suivants leur promulgation par les deux assemblées. Dans le cas d'un rejet des assemblées les lois deviendraient automatiquement caduques et seraient abrogées. Cela donne quand même le pouvoir aux assemblées d’exercer un contrôle sur les textes rédigés par ordonnance , cela redonne la main aux députés et sénateurs.
— Bernard WARNAS