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Une voix du terrain

Finances publiques et impôts Savoie (73) n° C-NM7A-D2HQ

Ce qui est proposé

Abolition de l'indivision: à l'occasion d'une succession suite à un décès, par exemple, les biens (fonciers ou immobiliers) sont souvent, sauf si préalablement les détenteurs de ces biens ont pris la précaution d'établir un testament établissant une attribution des biens concernées. Ceux-ci restant alors en indivision entre plusieurs héritiers qui souvent ne s'entendent pas entre eux et empêchent la vente ou la réutilisation de ces biens, ce qui pose de nombreux problèmes pour un éventuel repreneur ou dans le cadre, par exemple, d'un projet communal ou privé. Cependant, une proposition de loi récente permettrait semble-t-il, si l'un des héritiers souhaite vendre, que les autres héritiers ne puissent pas s'y opposer. Je pense, qu'à l'instar de ce qui est en vigueur en Autriche, l'indivision n'existe pas, soit un bien (foncier ou immobilier) est repris par l'un des héritiers selon une règle de préséance, soit il est repris par un repreneur et si cela ne se fait pas il est transmis au land (équivalent d'un département ou d'une région) pour être reproposé à une personne (morale ou physique), mais en tout état de cause, le bien ne demeure pas à l'état de friche ou d'abandon. L'avantage serait qu'un bien (foncier ou immobilier) ne serait pas morcelé et permettrait l'exploitation, dans de bonnes conditions, d'une activité agricole par exemple.