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Une voix du terrain

Justice et droits Paris (75) n° C-7ZPL-SCX3

Ce qui ne va pas

Je suis avocat. Depuis début 2026, je défends des éleveurs qui ont refusé de faire vacciner leurs bêtes contre la dermatose nodulaire. En Ariège, j’ai vu l’administration entrer chez eux comme dans une place forte. Chez une éleveuse, j’ai demandé un report pour être présente : un appel à l’aube suffisait, m’a-t-on répondu. Chez une autre, une centaine de gendarmes, des drones et des fusils hypodermiques pour une trentaine de vaches. Chez un couple, intervention avant six heures, sans prévenir l’avocate ; le mari, qui demandait son conseil, a été placé en garde à vue pendant qu’on vaccinait ses bêtes. Une préfecture l’a reconnu devant une cour d’appel : si l’on prévient l'avocat, on sera accueilli par des comités de soutien. On a écarté l’avocat pour écarter les témoins et le droit au rassemblement et à la manifestation. Protéger la santé animale ne justifiait pas de priver ces éleveurs d’un avocat ou du soutien pacifique de ceux qui partageaient leur cause. Or, quand un agent public viole sciemment un droit fondamental, la faute est absorbée dans l'immense majorité des cas par le service : l’État indemnise avec l’argent du contribuable et défend l’agent. Celui qui a ordonné ou exécuté l’acte n’en répond jamais. C’est une impunité de fait, contraire à l’article 15 de la Déclaration de 1789 : la société a le droit de demander compte à tout agent public.

Ce qui est proposé

La Belgique punit l’acte arbitraire d’un fonctionnaire contraire aux droits constitutionnels. Inspirons-nous-en. Un délit (code pénal) : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende tout agent public qui, sciemment et sans motif légal, ordonne, organise ou commet un acte destiné à priver une personne d’un droit ou d’une liberté garantis par la Constitution, notamment l’assistance d’un avocat ou le droit de se rassembler pacifiquement. Peine portée à cinq ans et 75 000 € si plusieurs agents ont agi ensemble. L’urgence sanitaire ne justifie ces actes que si elle est constatée par écrit et les mesures proportionnées. » La fin de l’abri de la faute de service (code de la fonction publique) : « L’agent qui porte sciemment une atteinte grave et injustifiée à un droit garanti par la Constitution commet une faute personnelle. Il ne bénéficie pas de la protection de son administration. Si l’État a indemnisé la victime, il se fait obligatoirement rembourser par l’agent» La faute de service doit couvrir l’agent qui se trompe, jamais celui qui viole nos droits en connaissance de cause. Une démocratie ne se mesure pas aux droits qu’elle proclame, mais à ceux qu’elle fait respecter par ses propres agents. Tant que celui qui bafoue sciemment nos libertés n’en répond pas, ces libertés ne sont que des mots. Diane Protat

— Diane Protat