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Une voix du terrain

Justice et droits Loire-Atlantique (44) n° C-7PEZ-F956

Ce qui ne va pas

Abus de taxe d’aménagement – « pseudo » démarche de réclamation Pour le remplacement d’un portail existant on nous réclame 420 euro de taxe d’aménagement (plus 48 euro de taxe d’archéologie préventive) pour création de parking ( ????) La réclamation d’un titre de perception (via messagerie impo.gouv) correspond uniquement à un retardement de paiement de 6 mois à l’issus duquel vous recevez une majoration de 10 % pour « retard de paiement » dans le cadre d’une mise en demeure par huissier de justice ! Scandale ! Les autorités ne vous communiquent ni un nouveau titre de paiement (car l’ancien est suspendu et donc plus valide) ni si votre dossier était réellement traité, ni d’une explication ou décision quelconque … 6 mois de silence écoulé vaut rejet de réclamation et par la suite on n’a même pas la possibilité de payer la taxe si on accepte ce rejet ; en cas de non acceptation de ce rejet, on est invité à saisir le tribunal au lieu d’être proposé d’abord une médiation ! C’est se moquer du contribuable et exploiter uniquement le découragement du contribuable devant une démarche onéreux avec avocat !

Ce qui est proposé

Une communication écrite et transparente des décisions prises par l’administration au lieu d’un silence abusif. Contrôle par un organisme indépendant du calcul des taxes d’aménagement locales. Il est urgent de supprimer des taxes d’aménagement abusives !