Ce qui ne va pas
Le 49.3 et l' État d' urgence prévu par la constitution qui permet de se passer des représentants du peuple.
Ce qui est proposé
Suppression du 49.3 et de la possibilité de déclarer l' État d' urgence.
Le 49.3 et l' État d' urgence prévu par la constitution qui permet de se passer des représentants du peuple.
Suppression du 49.3 et de la possibilité de déclarer l' État d' urgence.