Ce qui ne va pas
Lors des interventions des forces de l'ordre il peut être difficile d'établir la vérité en cas de conflit, de plainte ou d'accusations contradictoires entre un citoyen et un agent des forces de l'ordre.
Ce qui est proposé
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les caméras-piétons pour les forces de l'ordre Objectif : Garantir davantage de transparence et de responsabilité lors des interventions des forces de l'ordre, protéger les citoyens contre les éventuels abus et les agents contre les accusations infondées. 1. Port obligatoire : Tout policier, gendarme ou agent concerné intervenant auprès du public devrait être équipé d'une caméra-piéton fournie par son administration. 2. Activation automatique : L'enregistrement devrait débuter dès le commencement de toute interaction opérationnelle avec un citoyen, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations et des fouilles. Des exceptions strictement encadrées seraient prévues. 3. Protection des images : Les enregistrements seraient conservés sur des serveurs sécurisés. Les agents ne pourraient ni les supprimer ni les modifier. Toute consultation ou suppression serait tracée. 4. Contrôle indépendant : En cas de plainte, de contestation ou de suspicion de faute, les images pourraient être examinées par une autorité compétente et indépendante. 5. Sanctions : Toute désactivation volontaire injustifiée ou toute manipulation des enregistrements ferait l'objet d'une enquête et pourrait entraîner des sanctions si une faute est établie. 6. Respect de la vie privée : Le dispositif garantirait la protection des données personnelles et des informations confidentielles.