Ce qui ne va pas
La loi du 24 août 2021 a mis fin au principe déclaratif de l'instruction en famille, pour le remplacer par un principe d'autorisation ou non par les académies des départements. On arrive à des disparités énormes selon les départements certains départements donnent un peu plus d'autorisation que d'autres. Il n'y a donc pas d'égalité entre les demandes. Les motifs autorisés sont réduits : état de santé, pratique du sport, itinérance de la famille ou situation propre à l'enfant. Là encore la situation propre à l'enfant est souvent regardé avec peu de bienveillance par les académies surtout pour les enfants en situation de phobie scolaire. en tant que parents ont se trouvent devant l'obligation de remettre nos enfants des structures non adaptées pour eux.
Ce qui est proposé
Annuler la loi du 24/08/2021 Revenir à la loi antérieure qui permettait d'instruire son enfant en famille sur simple déclaration. Même la commission des lois de l'assemblée nationale en janvier 2025 le dit "le bilan de la loi est très mitigée, nous déplorons l'absence de données fiables prouvant son efficacité sur la mesure de la laïcité". La cour des comptes pointait également un fardeau bureaucratique pour des résultats de sécurisation flous. Les députés rapporteurs avaient préconisé sa suppression pour revenir au régime déclaratif. Où en sommes nous ???
— Ludivine R.