Ce qui ne va pas
Les agents de la fonction publique ont doit à la protection fonctionnelle (article L.134-1 à 134-12 du code général de la fonction publique), dans le cas où ils sont victimes d'attaques diverses (outrage, harcèlement, diffamation etc) ou mis en cause par un tiers dans le cadre de leur fonction. On se rend compte malheureusement que cette prise en charge fonctionnelle est souvent utilisée à mauvais escient. Les fonctionnaires mis en cause à juste titre, vont utiliser leur protection fonctionnelle pour se faire régler par la collectivité leur frais d'avocat, quand la personne en face (journaliste, lanceur d'alerte) n'a pas cette possibilité de prendre un avocat ou n'a pas les mêmes moyens financiers pour prendre un avocat reconnu. L'agent public va intenter par exemple un procès en diffamation afin de le faire taire le lanceur d'alerte et d'enterrer l'affaire (malversation, harcèlement, détournement de fond publics, etc.)
Ce qui est proposé
Il n'est malheureusement pas envisageable de mettre fin à cette protection fonctionnelle car elle peut sûrement être utile de nombreuses fois, mais est-ce que des plafonds maximum de prise en charge pourraient être voté afin de soulager les finances publiques ? Est-ce qu'un agent public reconnu coupable suite à une alerte (malversation, harcèlement, détournement de fonds publics) pourraient être contraint à rembourser cette protection fonctionnelle, puisque la collectivité (donc nous) n'a pas à prendre en charge un agent condamné ? Est-ce que des critères strictes pourraient être édictés, est-ce que des collèges d'expert juridiques pourraient donner leur avis sur les demandes de protections fonctionnelles afin d'éviter que l'objectif de cette aide soit détourné ? Dans le même état d'esprit, est-ce qu'un lanceur d'alerte ou toutes personnes qui met en avant un fait grave (malversation, détournement de fonds, harcèlement par un agent) pourrait bénéficier lui aussi d'une protection fonctionnelle grâce à une caisse de solidarité mis en place avec les finances publiques ? En effet, combien de lanceurs d'alerte ont tout perdu en essayant de faire éclater la vérité ? Peut-être créer une protection fonctionnelle obligatoire dès qu'une personne est reconnue lanceur d'alerte.
— Ludivine R.